RÉSILIER MON ASSURANCE AUTO

Comment résilier mon assurance auto

 

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Résiliation sans justificatif

Depuis 2015, la mise en application de la loi Hamon permet de résilier son contrat d’assurance auto, plus facilement. Pour passer à une autre assurance auto chez un assureur différent de celui d’origine. Cette loi mise en place afin de donner la possibilité de mieux profiter des offres de la concurrence tout en favorisant une baisse des prix cette réforme instaure les principes suivants :

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La loi hamon pour résilier son assurance auto

La loi Hamon

Article L113-15-2 :

« Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d’Etat, l’assuré peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré, par lettre ou tout autre support durable.

Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d’assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.

Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré n’est tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. L’assureur est tenu de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal. »

Seuls les contrats d’assurance ayant été conclus à partir de Janvier 2015 peuvent être soumis à cette nouvelle règle de droit. Une durée d’abonnement minimale d’un an est requise pour que le changement puisse se faire sans frais de résiliation ni demande de justification.

En ce qui concerne les contrats ayant été fait avant le 1er Janvier 2015, la rupture du contrat d’assurance peut se faire n’importe quand du moment que leur prochaine reconduction tacite a eu lieu.

Il faut tout de même retenir le fait qu’un véhicule doit être assuré obligatoirement à tout moment. Si un contrat avec un autre assureur est fait même si vous êtes toujours en cours de contrat chez votre assureur d’origine cela ne représente aucun problème. Bien au contraire dans ces conditions vous apporter une preuve à votre assureur en ce qui concerne la continuité de la présence d’une assurance pour votre véhicule lors de la demande de résiliation. Votre nouvel assureur prend alors en charge la couverture de votre véhicule pendant la période de résiliation. Afin de procéder à la résiliation de votre contrat, il vous faudra un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre assureur, où vous pouvez aussi laisser votre nouvel assureur prendre en charge la procédure.

Pour que la résiliation de votre contrat soit effective, il faut prendre en considération un délai d’1 mois soit 30 jours pour que l’assureur agissent suite à votre demande. Une fois le courrier de résiliation reçu, votre assureur doit être en mesure de vous communiquer dans ce délai, un avis de résiliation vous permettant alors de savoir quand aura lieu la résiliation de votre contrat. A ce même moment, votre assureur doit également faire mention du remboursement du montant de votre prime assurance ainsi que la cotisation.

 

 

Résiliation avant le terme d’engagement (1 an)

Il vous est possible de résilier votre contrat d’assurance avant son 1er anniversaire si vous avez un motif légitime. Les assurances automobiles vous permettent de résilier votre contrat si vous vous trouvez dans l’une des situations ci-dessous :

  •  Un déménagement

  • La vente de votre automobile

  • L’annulation de votre permis

  • La destruction de votre voiture

  • Un changement de situation personnelle ou familiale, voir même professionnelle.

  • Un redressement judiciaire

  • Un décès

  • Un retrait d’agrément

  • Autres…

Pour ce faire il vous faut donc adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre assureur pour l’informer de votre souhait de résiliation de votre contrat d’assurance avec en pièce jointe un justificatif permettant de prouver le motif de votre demande.

Certains assureurs ont néanmoins des conditions de rupture de contrat qui leur sont spécifique, il est alors important de vous référer aux conditions de résiliation de votre assureur avant de faire votre demande.