RÉSILIER SA MUTUELLE SANTÉ

 

Je commence mon courrier

 

Tout comme une assurance habitation , on ne peut pas mettre fin à sa mutuelle santé à n’importe quel moment. Signé pour un contrat d’un an, sur la base du renouvellement annuel automatique, il vous est possible de résilier votre mutuelle à tout moment une fois la 1ère année de contrat terminé.

Pour se faire vous devez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre assurance pour effectuer votre demande de résiliation. Néanmoins plusieurs possibilités sont acceptées outre la date d’échéance pour mettre un terme à son assurance santé.

La résiliation au 1er Anniversaire

Vous désirez changer de mutuelle, ou tout simplement mettre un terme à celle que vous avez sans motif particulier ? Il vous faudra tenir compte des conditions générales de ventes de votre assurance pour se faire. En effet vous ne pouvez pas résilier votre contrat d’assurance quand vous le voulez sans raison, il vous faut prendre en compte pour certaines assurances de la date d’anniversaire de votre contrat pour pouvoir y mettre un terme. Pour d’autres, la résiliation peut se faire tous les 1er janvier, il faut donc envisager d’envoyer un courrier à son assureur afin de lui faire part de votre demande 1 ou 2 mois avant le 1er Janvier. Dans d’autre cas, la résiliation du contrat doit tenir compte du trimestre civil. Ce sont des assureurs qui décide de de mettre en place des échéances basé sur le principe du trimestre civil. Il vous faudra donc attendre le 1er mars 2017 si vous avez souscrit à un contrat le 1er Janvier 2016.

Les délais de préavis sont indiqués sur votre contrat d’assurance. Il vous faut donc envoyé votre demande auprès de votre assureur en courrier recommandé dans la limite précisée. Dans le cas où vous ne savez pas quelle est la date d’anniversaire de votre contrat, un avis d’échéance vous sera envoyé par votre assureur  une quinzaine de jours avant votre date d’échéance. Vous disposez alors de 20 jours pour faire votre demande une fois votre lettre reçue.

 Votre assureur ne vous a pas envoyé votre avis d’échéance.

Depuis le 28 janvier 2005, grâce à la Loi Chatel, votre assureur est tenu de vous informer sur la période vous autorisant à résilier votre contrat avant de le renouveler. Vous devez être informé sur la date précise de votre fin d’échéance ainsi que sur votre délai de résiliation par courrier.

Si votre assureur ne respecte pas ce principe de loi, et ne vous fait parvenir aucune information en ce qui concerne votre date d’échéance vous avez le droit de résilier votre contrat n’importe quand sans frais d’indemnité/pénalité, à partir de la date du renouvellement de votre contrat.

Résiliation suite à un changement de situation

Il vous est possible de mettre un terme à votre contrat de mutuelle si votre situation change. En effet si vous faîtes face à une situation qui a un impact sur votre mutuelle telles que :

Besoin d’une lettre 

personnalisée ?

 

Modèle de lettre

 

 

  • Un changement d’emploi

  • Un arrêt de travail définitif

  • Un déménagement

  • Un divorce

  • Un mariage

  • Une retraite

Vous pouvez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre assureur pour lui faire part de votre demande de résiliation. Vous disposez d’un délai de 3 mois pour informer votre assureur sur votre changement de situation à partir de la date de l’évènement. Votre demande de résiliation prendra normalement effet sous un délai de 30 jours. Une fois votre demande validée, toute la partie de prime/cotisation qui aura été versé pendant la période ou le risque n’a pas eu lieu à partir de la date d’effet de la résiliation, devra vous être remboursée par votre assureur.

Une augmentation injustifiée des cotisations

Vous pouvez également résilier votre contrat de mutuelle, si vous constatez une augmentation de votre cotisation non prévu sur votre contrat. Pour cela il vous faudra envoyer une demande de résiliation à votre mutuelle santé pour cause d’une hausse des tarifs de votre contrat injustifié, par courrier recommandé. Il vous faudra envoyer votre lettre dans les 15 jours suivant l’avis vous informant de la revalorisation de votre contrat. Une fois votre demande prise en compte, il faudra compter un délai de 1 à 2 mois pour que votre contrat de mutuelle prenne fin. Néanmoins il vous faudra faire attention à votre organiste d’assurance. En effet si vous avez souscrit à un contrat au sein d’une assurance santé votre demande peut être applicable. Mais si vous avez souscrit à une mutuelle santé, votre demande ne peut être acceptée pour un tel motif car il s’agit d’une organisation à but non lucratif. Une augmentation des prix tarifaire est donc décidée par le conseil d’administration ; qui lui représente ses adhérents.

Résiliation due à une adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise.

Si vous changez d’emploi, et que votre nouvelle entreprise vous demande de souscrire à sa mutuelle, vous êtes autorisé à résilier votre contrat avant sa date d’échéance. La signature de votre contrat étant considérée comme un accord de souscription à une assurance santé collective au moment de votre embauche. Vous ne pouvez la refuser dans la mesure où celle-ci était déjà mise en place avant que vous ne soyez engagé. Vous devez alors informer votre assureur de votre changement de situation et envoyé en pièce justificative à votre courrier en recommandé l’attestation de votre employeur donnant lieu à l’obligation d’adhérer à l’assurance collective.