LA LETTRE RECOMMANDÉE : RÉSILIATION DE BAIL LOGEMENT SITUÉ EN ZONE TENDUE

Préavis réduit à 1 mois

Vous êtes locataire et vous souhaitez déménager bientôt ? Vous pouvez bénéficier d’une préavis réduit à 1 mois si votre location se trouve en « zone tendue ».

Le contrat de location ne prend pas fin automatiquement : l’une des parties doit en demander la résiliation pour être libérée de ses obligations. Le locataire est libre de résilier son bail lorsqu’il le souhaite. Le délai initial de 3 mois est réduit à 1 mois si votre logement se trouve dans une des 1200 communes définie comme « zone tendue ».

lettre de resiliation de bail logement en zone tendue

Modèle de lettre pour résiliation bail en cas de logement situé en « zone tendue »
(préavis réduit à 1 mois)

modèle de lettre resiliation bail pour mutation professionnelle

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Lettre recommandée avec AR

Objet : Lettre de congé

Madame, Monsieur,

En vertu d’un contrat de location vide signé le [précisez la date], je suis locataire d’un logement vide situé à [indiquez l’adresse]. Soit l’une des villes située en zone tendue, le délai de préavis, conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. En conséquence, je vous donne congé pour le [précisez la date de résiliation du bail].

Je me propose de vous restituer les clés et d’effectuer l’état des lieux de sortie le [précisez la date à laquelle vous souhaitez libérer définitivement les lieux].
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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La location vide : règles de résiliation

Le contrat de location vide est conclu pour une durée de trois ans renouvelable. Le bail peut prendre fin prématurément lorsque le propriétaire ou le locataire donne congé. Le locataire qui veut mettre fin au contrat peut le faire beaucoup plus librement que le propriétaire.

les règle pour le propriétaire de la location vide
  • Le propriétaire ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, tous les trois ans.
  • Il doit également respecter un délai de préavis de 6 mois
  • Il doit motiver son congé d’une raison (congé pour vente, reprise pour habiter ou motif légitime et sérieux).
règle pour résilier son bail locataire
  • Le locataire peut donner congé à tout moment.
  • Il doit respecter un délai de préavis de 3 mois.
  • Le préavis peut être réduit à un mois dans certaines hypothèses

Obligation du locataire pendant la période de préavis

Pendant le mois de préavis, le locataire conserve certaines obligations vis-à-vis du logement et de son propriétaire :

Il doit donc, conserver son assurance habitation jusqu’au jour de la remise des clés, mais aussi payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du préavis.

Il doit également permettre au propriétaire ou à son agence d’organiser des visites en lui communiquant quelques heures de disponibilité afin qu’un nouveau locataire puisse être trouvé. Cette condition est limitée à deux heures de disponibilité par jour, hors dimanches et jours fériés et le propriétaire est tenu d’avoir obtenu l’autorisation du locataire pour entrer dans le logement à un certain moment précis

Le locataire s’engage à restituer le logement dans l’état où il l’a trouvé et un état des lieux sera effectué à la remise des clés. L’ensemble des dégâts, en dehors des conséquences de la vétusté, incombent à la responsabilité du locataire. Si les réparations et remplacements nécessaires ne sont pas effectués, cela entraînera des frais qui seront prélevés sur le dépôt de garantie.

Le propriétaire a également des obligations et devra remettre au locataire, après déduction d’éventuels frais, le dépôt de garantie, autrement appelé « caution », dans un délai de 2 mois maximum après la remise des clés.

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