REFUS DU COMPTEUR LINKY

modèle de lettre pour refuser la mise en place

Depuis 2015, le déploiement du nouveau compteur Linky crée la polémique. Les français ne souhaite pas avoir un compteur EDF communicant au sein de leur foyer. Plusieurs questions sont en suspens concernant  la santé, le respect de la vie privée et le prix du compteur Linky.  Des milliers de consommateurs ont déclaré vouloir refuser son installation par Enedis.

modèle lettre mise en demeure caution

Comment Refuser un compteur Linky ? service-courrier.fr vous explique !

Quand est prévu l’installation du compteur Linky dans votre commune

Enedis (ex-ERDF), le gestionnaire du réseau d’électricité, est en charge du remplacement des compteurs électriques sur toute la France. D’ici 2021, l’ensemble des foyers français devraient être raccordés au réseau via les compteurs communicant Linky.

Enedis est dans l’obligation d’envoyer un courrier vous informant de la venue du technicien au plus tard un mois avant la date de la pose, après quoi le prestataire en charge de son installation prendra contact avec vous pour convenir d’un rendez-vous à votre domicile. Vous pouvez connaître la date prévu de pose des compteur dans votre commune sur le site d’Enedis.

Consultez la date de pose du nouveau compteur Linky dans votre commune.

Pourquoi refuser l’installation d’un compteur Linky

Aujourd’hui de nombreuses personnes se révoltent contre l’installation de ces compteurs communicants mais pourquoi ? Voici les 15 raisons invoqués :

  • Augmentation des factures : l’UFC que choisir estime que 37% des clients devront souscrire à un abonnement supérieur

  • Utilisation du CPL (Courant Porteur en Ligne) : Les ondes peuvent provoquer des cancers

  • Risque d’incendie très élevé : Des compteurs Linky ont déclenché des incendies dans les zones pilotes (Lyon et l’Indre-et-Loire)

  • Piratage aisé : Des compteurs allemands ont déjà été piraté

  • Non respect de la vie privée :  ce compteur est capable de reconnaître la « signature électrique » de chacun des appareils de votre habitat.

  • Absurdité écologique : remplacer 35 millions de compteurs en parfait état de marche

et bien d’autres raisons …

Pour ENEDIS la pose est obligatoire

A la recherche d’une réponse sur la légalité ou non de son opposition au compteur Linky, le site d’Enedis répond clairement  « Oui », la pose du compteur Linky est obligatoire.

Il n’y a pas de procédure de refus. Le compteur fait partie du réseau électrique, il n’appartient pas au client.

Bernard Lassus, directeur du programme Linky à franceinfo

Mais aujourd’hui, plusieurs collectifs s’opposent clairement à cette obligation. Plusieurs jugement sont en leur faveur.

En tant que particulier, comment refuser l’installation d’un compteur Linky

Certaines municipalités, à l’image de Bayonne, encouragent leurs habitants à écrire des lettres recommandées avec accusé de réception de non-consentement à Enedis. Une copie de cette lettre est à envoyer à la mairie. Des avocats spécialistes du dossier considère que cela reste une démarche nécessaire.

L’option la plus efficace et désormais reconnue par le tribunal de Toulouse reste pour les usagers d’empêcher l’installation d’un compteur Linky chez eux en étant présents au moment de la venue des techniciens d’Enedis. Ceux-ci n’auront aucun moyen de passer outre le refus des habitants. « Si, par exemple, on refuse d’ouvrir sa porte pour laisser le poseur installer un Linky, il ne va pas s’imposer. Nous respectons la propriété privée », assure Bernard Lassus, directeur du programme Linky chez Enedis.

Ci-dessous vous trouverez le modèle de lettre à envoyer à Enedis ainsi que celui à envoyer à votre mairie.

Modèle de lettre de refus de compteur linky
(Mise en demeure)

modèle de lettre mise en demeure refus de compteur linky
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[Nom et prénom ]
[Adresse]
[Code postal et Ville]

N° du compteur [N° du compteur]

 

ENEDIS
Tour EDF
20 place de la Défense
92050 Paris La Défense Cedex

[Date]

Lettre recommandée avec AR  

Objet : Mise en demeure refus de compteur Linky

Madame, Monsieur,

Monsieur le représentant légal d’EDF,

Je me permets de vous solliciter au sujet de votre projet de remplacement du compteur électrique auquel mon installation électrique est raccordée (PDL ou RAE n°……………………….………………., tel que figurant sur ma facture par un compteur communicant de type « Linky ».

Comme vous le savez, ce compteur communicant a vocation à enregistrer et traiter des données dont j’ai la libre disposition, en vertu de l’article R. 341-5 du code de l’énergie.

L’exercice de ce droit suppose que je puisse disposer d’une information exhaustive sur les fonctionnalités de ce compteur, les risques qu’il présente en matière d’atteinte à la vie privée et les droits dont je dispose pour les maîtriser, conformément aux recommandations de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL formulées en la matière).

Or, l’installation de ce nouveau compteur, comme les modalités d’exercice de mes droits, n’apparaissent pas prévues par le contrat de distribution d’électricité qui nous lie, lequel doit nécessairement être amendé et approuvé par mes soins, et ce au moins un mois avant l’application des nouvelles conditions contractuelles, c’est-à-dire au moins un mois avant l’installation du nouveau compteur, conformément aux dispositions de l’article L.224-10 du code de la consommation.

Aussi, je vous serais reconnaissant de me communiquer, dans un délai de quinze jours :

– une présentation détaillée des fonctionnalités du compteur Linky ;

– une présentation détaillée des données personnelles susceptibles d’être recueillies par ce compteur ;

– l’étude d’impact sur la vie privée préalable à ce déploiement, telle que prévue par la CNIL et dûment notifiée à celle-ci ;

– un projet d’avenant au contrat de distribution d’électricité prévoyant l’installation d’un nouveau compteur et fixant les modalités me permettant d’autoriser ou de refuser l’enregistrement, la collecte, l’utilisation et/ou la transmission à des tiers de mes données personnelles de consommation telles qu’elles sont relevées par ce compteur, et ce dans les conditions préconisées par la CNIL.

L’implantation de ce compteur ne pouvant intervenir avant la conclusion de cet avenant, je vous remercie de renoncer à l’installation de ce compteur préalablement à la conclusion de cet avenant.

A défaut, je serais contraint d’engager toutes voies de droit propres à la défense de mes intérêts.

Vous devez de ce fait considérer la présente lettre comme valant mise en demeure, avec toutes les conséquences que la loi et les tribunaux accordent à ce type de lettre.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Monsieur le représentant légal, l’assurance de ma sincère considération.

Signature [NOM Prénom]

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Modèle de lettre de refus de compteur linky à envoyer au maire

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[Nom et prénom ]
[Adresse]
[Code postal et Ville]

Monsieur le Maire

Adresse

[Date]

Lettre recommandée avec AR  

Objet : compteur Linky

Monsieur le Maire,

Devant les inquiétudes grandissantes que suscite la pose des nouveaux compteurs Linky en raison des risques sanitaires, sécuritaires, financiers, écologiques, qu’ils présentent, et en raison des nouvelles données juridiques mettant en cause la légalité de leur déploiement, je vous prie de bien vouloir considérer la position de la commune et refuser ce déploiement pour une réelle protection de tous les habitants.

Quoi qu’il en soit, je vous prie de bien vouloir noter que je refuse l’installation d’un compteur Linky à mon domicile.

Comptant sur votre soutien pour ce refus, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

PJ : Lettre adressée à ENEDIS, 34 place des Corolles – 92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX

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