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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Service-courrier.fr est un site édité par la société Jasemedia (2quai pierre Brossolette, 94340 Joinville le pont, inscrite au RCS de Créteil sous le n°810 434 654 SASU assujettie à la TVA sous le n°FR418 104 346 54.Ces conditions générales de vente sont conclues entre la société Jasemedia et un Utilisateur dans le cadre d’un système de vente de service à distance.

Article 1. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles Jasemedia met à la disposition de l’utilisateur, à partir du Site, un service payant Le seul fait d’utiliser ledit service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales. En cas de non-respect par un Utilisateur des présentes conditions générales, Jasemedia se réserve le droit de lui refuser l’accès à ce service. Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisées dans les rubriques correspondantes du Site. Toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par Jasemedia seront soumis aux présentes conditions générales.

 

Article 2. Services

Les services proposés sont les suivants :

  • Envoi de courrier simple Ecopli Economique
  • Envoi de courrier recommandé avec avis de réception

La société Jasemedia, fait appel à son partenaire Edilink, pour effectuer la prestation suivante : impression des documents, mise sous pli, affranchissement et dépôt du courrier en relai postal.

Il est important de noter que la date d’envoi du courrier, au sens légal du terme, correspond à la date à laquelle le dossier a été traité par notre équipe et en aucun cas à la date à laquelle le client a passé commande. Par conséquent, nous invitions nos clients à anticiper leurs envois afin de respecter les délais d’envoi de leurs courriers. Les utilisateurs sont tenus de respecter les indications techniques fournies sur le Site afin de pouvoir utiliser les services proposés de manière optimale. L’utilisateur reconnaît qu’il est le seul responsable de l’installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser les services proposés par le Site. La description générale du service figure sur le Site

Attention : Si votre courrier contient plus de 20 pages, celui-ci sera automatiquement imprimé en recto-verso.

 

Article 3. Prix – Modalités de paiement

Les prix des produits et services sont affichés sur le Site, et s’entendent toutes taxes comprises. Ces prix varient en fonction du produit et du mode de paiement. Pour chaque produit et en fonction du mode de paiement proposé, le prix est affiché avant déclenchement de l’achat par l’utilisateur. Le paiement des services s’effectue par Carte Bancaire, au tarif en vigueur au moment de la commande affiché pour le produit correspondant, en fonction du moyen choisi par l’utilisateur. Les tarifs proposés sur le site sont des forfaits qui incluent la prestation facturée par notre société et les frais de débours (affranchissement facturé par La Poste) Les différents forfaits sont soumis à une TVA de 20,00 %. Les tarifs des différents forfaits figurent sur le Site.

 

Article 4. Données – Usage par le client

Le Client s’engage à faire un usage du Service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes mœurs, à l’ordre public.

 

Article 5. Modalités des opérations – Responsabilité du client

Le Client déclare et garantit à Jasemedia qu’il est propriétaire et/ou peut librement disposer de l’intégralité des droits afférents au contenu qui sera diffusé par courrier.

Le Client est responsable des différents messages envoyés à ses destinataires. Jasemedia est déchargée de toute responsabilité par rapport au contenu des documents envoyés et des listes de numéros utilisées.
Le Client déclare et garantit à Jasemedia que le contenu qui sera diffusé par courrier :

  • ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers,
  • ne pourra en aucune façon contenir d’éléments contraires aux bonnes moeurs ou à l’ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, le contenu ne pourra en aucune façon contenir d’écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc… ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque
  • est exact et complet et ne contient pas d’erreurs ou de déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses,
  • n’est pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) de Jasemedia de quelque façon que ce soit.

Le Client garantit Jasemedia contre, et l’indemnisera de, toute réclamation ou recours de tiers relatifs à une violation par le Client de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.

 

Article 6. Données – Propriétés des Données

A compter de la date de commencement de l’Opération, le Client disposera d’un accès personnalisé et sécurisé à son carnet de contacts et à l’historique de ses envois, et ce, pendant toute la Durée du Contrat.

Cet accès s’effectuera via internet au moyen d’une connexion personnalisée avec code d’utilisateur et mot de passe pour le Client.

Ces Données étant la propriété exclusive du Client, Jasemedia s’engage à n’en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l’exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité. A l’expiration du présent contrat et à la première demande du Client, Jasemedia détruira immédiatement les Données.

 

Article 7. Droit de rétractation

Les services donnant lieu à une prestation immédiate ne peuvent faire l’objet d’un quelconque droit de rétraction ou du remboursement de la prestation, sauf dans le cas d’un dysfonctionnement technique imputable à la société Jasemedia.

 

Article 8. Propriété intellectuelle – Propriété des informations

Jasemedia détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site. L’utilisateur s’engage à réserver les droits qu’il tient du service à un usage privé, pour ses propres besoins, à l’exclusion de toute utilisation commerciale. Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l’utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des services ou du Site. Toute action contraire exposerait l’utilisateur à des poursuites civiles ou pénales pour violation des droits de propriété intellectuelle.

 

Article 9. Partage et utilisation des données

L’internaute, utilisateur du site, autorise expressément la société Jasemedia à reproduire et diffuser les informations qu’il aura préalablement renseignées sur le site: Nom, Prénom, Email, N° de téléphone, Adresse, Code postal, Ville. Les informations collectées sur le site seront utilisées sur tous supports de communication (e-mailing, mailing, SMS, appels téléphoniques) pour des opérations de promotion et ce sans limitation de durée. En outre, l’internaute autorise expressément la société Jasemedia à transmettre le bénéfice des droits précédemment visés à ses partenaires et successeurs éventuels. Si vous ne souhaitez plus que Jasemedia ou ses partenaires utilisent ou diffusent vos informations personnelles, vous pouvez en faire la demande par voie postale au siège de la société.

 

Article 10. Disponibilité du service

Jasemedia s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaire, d’une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d’un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle. Jasemedia peut interrompre l’accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. Jasemedia n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur. Jasemedia ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles cas de suspension ou d’interruption de l’accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d’Internet.

 

Article 11. Limitation de responsabilité

Les informations données sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, en fonction des modifications de la réglementation ou de la situation personnelle de l’utilisateur. La responsabilité de la société Jasemedia est, en tout état de cause, limitée au montant du service commandé. La distribution du courrier étant confiée à une société partenaire, la société Jasemedia ne saurait être tenue responsable en cas de non-distribution ou du délai de distribution des courriers. Aucun remboursement ne pourra être fait sauf en cas d’erreur manifeste de la part de la société Jasemedia.

Les courriers envoyés dans la journée concernent uniquement les commandes passées avant 13h (jours ouvrés), toutes les commandes passées après 13h seront acheminées le lendemain

 

Article 12. Durée

Le présent contrat entre vigueur pour une durée indéterminée le jour de l’inscription sur le site service-courrier.fr.

 

Article 13. Récalamations

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation sont régies par la loi française.