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[Nom et prénom ]
[Adresse]
[Code postal et Ville]

CANAL PLUS
Service résiliation
TSA 86712
95905 Cergy Pontoise Cedex

[Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Résiliation d’un contrat d’abonnement à Canal plus (Canal +)

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre recommandée, je vous prie d’accuser réception de la résiliation de mon abonnement à Canal plus.
Numéro d’abonné : [votre numéro d’abonné]
Aussi, conformément à vos conditions générales de vente, je vous remercie de prendre les mesures adéquates pour mettre fin au contrat d’abonnement qui nous lie à sa date anniversaire.
Vous voudrez bien dès ce mois-ci stopper les prélèvements automatiques correspondant à cet abonnement.
Je vous remercie de m’indiquer par courrier ou par Email, la procédure à suivre pour vous restituer le décodeur le cas échéant canal Plus et ainsi récupérer la caution précédemment versée.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[NOM Prénom]

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Canalsat et Canal+ sont sont des bouquets proposant plusieurs chaînes de télévision via votre Box ADSL ou par la Fibre. Vous souhaiteriez mettre un terme, à l’un des bouquets Canalsat et/ou Canal + ?

Aujourd’hui la plupart des fournisseurs d’accès ADSL Free, Orange, Numéricâble, Bouygues ou SFR…, donnent la possibilité à leurs abonnées de souscrire via leur box aux offres Canalsat, Canal+. Une fois l’offre choisit, vous accédez alors aux chaînes du bouquet par votre Box. Canalsat proposent des bouquets panorama, série cinéma, ainsi que d’autres options comme les chaînes de sport. Canalsat appartenant au groupe Canal+ les deux offres peuvent être prises sur un même contrat. Néanmoins le contrat Internet TV et le Contrat établit lors de la souscription aux offres Canalsat ou Canal+ restent deux contrat distinct qui peuvent être rompus ensemble ou séparément.

En effet si vous souhaitez résilier votre contrat Canalsat ou Canal+, vous n’êtes pas dans l’obligation de rompre le contrat fait avec votre fournisseur d’accès également. Une simple lettre de résiliation envoyé par recommandée avec accusé de réception au service client de Canalsat à l’adresse suivante répondra à votre demande :

CANALSAT
Service résiliation
TSA 86712
95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9

Pour résilier votre contrat d’abonnement Canalsat/Canal+, il vous faut tenir compte de votre date de souscription au contrat. En effet les abonnements souscrits étant automatiquement renouvelable pour une période de 12 mois, la résiliation doit se faire 1 mois avant la date d’anniversaire de votre contrat.

Dans le cas où la possibilité de résiliation de votre contrant ne serait pas communiqué par Canalsat/Canal+ 1 mois avant la date limite de résiliation, vous pourrez alors utiliser les conditions de résiliation déterminé par la loi Châtel pour se faire.

« Art. L. 136-1. – Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

« Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

Les options Canalsat/Canal+ :

Les options comme : beIN Sport, Disney Cinéma, Melody, OCS, Crescendo/Adultes, Seasons ou autres bouquets pris peuvent être résiliés à tout moment le 20 du mois en cours pour un arrêt des prélèvements le mois suivant. Néanmoins les chaines comme Foot+, Rugby+ et Multisports sont des abonnements dont la durée minimum est de un an. Dans le cas où vous auriez souscrit à l’offre Multisport offert pendant 3 mois, il vous est possible de résilier votre abonnement dans la limite de ces 3 mois.

logo de canal plus

 

Cas particuliers :

  • Résiliation de votre abonnement pour motif légitime.

    Vous faites face à un déménagement hors du territoire national qui ne vous permet plus de recevoir les services Canalsat/Canal+. Une demande de résiliation peut alors être envisagée avant la date d’anniversaire de votre contrat. En cas de décès ou autres motifs empêchant la continuité du contrat, vous pouvez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception en faisant attention à bien joindre votre justificatif en lien à votre situation pour faire part de votre demande. Une résiliation de votre contrat devrait alors être possible, sans frais.

    Vous pouvez également vous référez aux conditions générales de vente de votre contrat Canalsat/Canal+ pour résilier votre abonnement.

  • Résiliation de votre abonnement suite à des problèmes fonctionnels

    Lors de la souscription à un contrat, un délai de rétraction de 14 jours vous est autorisé par le service Canal+ si une lettre est réceptionnée durant ce délai. En effet en accord avec le code de la consommation vous avez le droit de mettre fin à votre contrat sans donner de motif dans la limite des 14 jours à partir de la conclusion de votre contrat.

Article L121-21 du code de la consommation

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. »

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